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Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 - Références Doctrinales
Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Conformité - réserve
Références doctrinales
- Bourrel, Romain, « La loi organique relative à l'article 11 de la Constitution enfin adoptée... et validée par le Conseil constitutionnel à propos de la décision n°2013-681 DC du 5 décembre 2013, loi organique portant application de l'article 11 de la constitution », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 16 décembre 2013, n° 51, p. 3-5
- Tukov, Christophe, « Une touche finale apportée par le Conseil constitutionnel à un tableau en »trompe-l'oeil" ? », La Semaine juridique. Édition générale, 23 décembre 2013, n° 52, p. 2366-2368
- Oliva, Éric, « « Initiative partagée » et protection constitutionnelle des finances publiques In : Jurisprudence du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2014, n° 99, p. 676-682