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Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 - Références Doctrinales
Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Conformité - réserve
Références doctrinales
- Chaltiel, Florence, « La loi de finances 2013 partiellement censurée par le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 27 mai 2013, n° 105, p. 6-19
- La Mardière, Christophe de, « Recul de la rétroactivité des lois de finances », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 88-89
- Barilari, André, « Donner et retenir ne vaut », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 89-90
- La Mardière, Christophe de, « L'impôt confiscatoire enfin sanctionné », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 86-87
- Jadaud, Bernard, « Le régime fiscal simplifié et allégé des retraites chapeaux », Gestion et finances publiques, avril 2013, n° 4, p. 47-50
- Mangiavillano, Alexandre, « Inconstitutionnalité de la »taxe à 75 %" : chronique d'une inégalité », Recueil Dalloz, 10 janvier 2013, n° 1, p. 19
- Crouy Chanel, Emmanuel de, « Fiscalité des personnes : chronique de l'année 2012 », Revue de droit fiscal, 28 février 2012, n° 9, p. 15-17
- Barilari, André, « Les droits de succession en Corse : courage fuyons ! », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 90-93
- Fériel, Louis, « Le législateur et le principe d'égalité devant les charges publiques O tempora, o mores... », Revue de droit fiscal, 30 mai 2013, n° 22, p. 19-24
- Pezet, Fabrice, « Le caractère confiscatoire de l'impôt et les exigences constitutionnelles françaises », Revue de droit fiscal, 30 mai 2013, n° 22, p. 25-33
- Racine, Pierre-François, « La loi de finances pour 2013 : vous avez dit « marginal » ? », Revue française de droit constitutionnel, avril 2013, n° 94, p. 437-441
- Menuret, Jean-Jacques, « Bientôt des autorités administratives indépendantes (AAI) territoriales », La Semaine juridique. Édition générale, 2 décembre 2013, n° 49, p. 2231-2238