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Décision n° 2012-4715 AN du 1 mars 2013 - Références Doctrinales

A.N., Haute-Vienne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Références doctrinales

  1. Biroste, David, « L'interdiction de financer une campagne électorale avec l'IRFM », Les Petites Affiches, 12 juillet 2013, n° 139, p. 22-30
  2. Peyroux-Sissoko, Marie-Odile, ; Heitzmann-Patin, Mathilde, « Moralisation de la vie politique : le Conseil constitutionnel ouvre la voie », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 9 septembre 2013, n° 37, p. 29-31