Contenu associé

Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « La modification de la LOLF est-elle conforme à la Constitution ? », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 23-27
  2. Philip, Loïc, « Décision n° 2005-517 DC du 5 août 2004, Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2006, n° 65, p. 146-148