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Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 - Lettre de transmission

Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

Conformité - réserve

Paris, le 4 juillet 2005
Le Premier Ministre
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Premier Ministre et par délégation
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Jean-Marc Sauvé