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Affaire n° 2020-867 QPC du
18 novembre 2020
Date d'audience : 18/11/2020
M. Mathias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
M. Mathias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
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Affaire n° 2020-868 QPC du
18 novembre 2020
Date d'audience : 18/11/2020
M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]
M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]
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Affaire n° 2020-865 QPC du
12 novembre 2020
Date d'audience : 12/11/2020
Société Beiser Environnement et autre [Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale]
Société Beiser Environnement et autre [Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale]
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Affaire n° 2020-866 QPC du
12 novembre 2020
Date d'audience : 12/11/2020
Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire]
Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-863 QPC du
3 novembre 2020
Date d'audience : 03/11/2020
Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
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Affaire n° 2020-864 QPC du
3 novembre 2020
Date d'audience : 03/11/2020
Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
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Présentation de la Fête de la Constitution
Nouvelle initiative conjointe du Conseil constitutionnel et du Ministère de l'Éducation nationale, la Fête de la Constitution aura vocation à avoir lieu tous les ans entre le 28 septembre et le 4 octobre pour inculquer une culture de la Constitution et du droit aux élèves.
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Affaire n° 2020-860 QPC du
6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020
Syndicat SAGES et autre [Assistance du fonctionnaire au cours d’une rupture conventionnelle]
Syndicat SAGES et autre [Assistance du fonctionnaire au cours d’une rupture conventionnelle]
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Affaire n° 2020-861 QPC du
6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020
Fédération nationale de l’immobilier et autre [Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire]
Fédération nationale de l’immobilier et autre [Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire]
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Affaire n° 2020-862 QPC du
6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité]
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité]
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Rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel
Rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2020-857 QPC du
22 septembre 2020
Date d'audience : 22/09/2020
Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
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Affaire n° 2020-858/859 QPC du
22 septembre 2020
Date d'audience : 22/09/2020
M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus prévenus]
M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus prévenus]
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Affaire n° 2020-856 QPC du
8 septembre 2020
Date d'audience : 08/09/2020
Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
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Affaire n° 2020-855 QPC du
30 juillet 2020
Date d'audience : 30/07/2020
Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
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Affaire n° 2020-853 QPC du
21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020
M Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
M Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
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Affaire n° 2020-854 QPC du
21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020
Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
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Affaire n° 2020-851/852 QPC du
25 juin 2020
Date d'audience : 25/06/2020
M. Sofiane A. et autres [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]
M. Sofiane A. et autres [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]
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Affaire n° 2020-846/847/848 QPC du
17 juin 2020
Date d'audience : 17/06/2020
M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
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Affaire n° 2020-849 QPC du
15 juin 2020
Date d'audience : 15/06/2020
M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
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Affaire n° 2020-850 QPC du
15 juin 2020
Date d'audience : 15/06/2020
Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
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Affaire n° 2020-844 QPC du
2 juin 2020
Date d'audience : 02/06/2020
M. Éric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
M. Éric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
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Affaire n° 2020-845 QPC du
2 juin 2020
Date d'audience : 02/06/2020
M. Théo S. [Recel d’apologie du terrorisme]
M. Théo S. [Recel d’apologie du terrorisme]
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Affaire n° 2020-843 QPC du
12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020
Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]
Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]
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Affaire n° 2020-842 QPC du
12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020
M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
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Affaire n° 2020-841 QPC du
12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020
Association La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]
Association La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]
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Affaire n° 2020-840 QPC du
12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020
M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante]
M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante]
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Affaire n° 2020-838/839 QPC du
21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020
M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
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Affaire n° 2020-836 QPC du
21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020
M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
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Affaire n° 2020-835 QPC du
21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020
M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
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Affaire n° 2020-837 QPC du
21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020
Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
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Didacticiel de la page d'accueil du site du Conseil constitutionnel
Didacticiel pour découvrir la page d'accueil du site du Conseil constitutionnel
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QPC 2020 : séminaire d'échange sur les rapports des chercheurs
Le 5 mars 2020, le Conseil constitutionnel a accueilli un séminaire destiné à permettre des échanges sur les travaux de recherche produits par les seize équipes universitaires sélectionnées dans le cadre de la démarche QPC 2020.
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Laurent Fabius à la faculté de droit de Lyon le 12 mars 2020
Le 12 mars 2020, suite à l'audience QPC de la semaine précédente, Laurent Fabius est allé à la rencontre des étudiants en droit de Lyon.
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Retour sur l'audience QPC délocalisée à Lyon du 4 mars 2020
Le 4 mars, le Conseil constitutionnel s'est déplacé à la Cour d'appel administrative de Lyon pour l'examen de deux affaires QPC dans le cadre d'une audience hors de ses murs
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Affaire n° 2019-832/833 QPC du
10 mars 2020
Date d'audience : 10/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention]
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Affaire n° 2020-834 QPC du
10 mars 2020
Date d'audience : 10/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle]
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Conférence-débat "France-Allemagne : Les défis de la justice constitutionnelle" avec Andreas Vosskhule et Laurent Fabius
Conférence-débat « France-Allemagne : Les défis de la justice constitutionnelle » avec Andreas Vosskhule, président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande et Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel à la Maison du barreau, Paris, le 5 février 2020.
Programme de la conférence : https://irdeic.ut-capitole.fr/recherche/manifestations-scientifiques/france-allemagne-defis-contemporains-de-la-justice-constitutionnelle-colloque-du-barreau-de-paris-anime-par-aurore-gaillet-iuf-irdeic-833569.kjsp
Programme de la conférence : https://irdeic.ut-capitole.fr/recherche/manifestations-scientifiques/france-allemagne-defis-contemporains-de-la-justice-constitutionnelle-colloque-du-barreau-de-paris-anime-par-aurore-gaillet-iuf-irdeic-833569.kjsp
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Affaire n° 2019-830 QPC du
4 mars 2020
Date d'audience : 04/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]
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Affaire n° 2019-831 QPC du
4 mars 2020
Date de l'audience : 04/03/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
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Affaire n° 2019-827 QPC du
4 février 2020
Date d'audience : 04/02/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d’une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
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Affaire n° 2019-828/829-QPC du
4 février 2020
Date d'audience : 04/02/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé]
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Affaire n° 2019-825 QPC du
28 janvier 2020
Date d'audience : 28/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive]
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Affaire n° 2019-823 QPC du
21 janvier 2020
Date d'audience : 21/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
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Affaire n° 2019-824 QPC du
21 janvier 2020
Date d'audience : 21/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
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Affaire n° 2019-821 QPC du
16 janvier 2020
Date d'audience : 16/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l’authentification des produits du tabac]
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Affaire n° 2019-822 QPC du
16 janvier 2020
Date d'audience : 16/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; M. Hassan S. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé entendu librement]
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Affaire n° 2019-820 QPC du
7 janvier 2020
Date d'audience : 07/01/2020< ; br /> ;< ; br /> ; Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune]
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Animation pour les voeux du Conseil constitutionnel
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Dominique Lottin à la rencontre des lycéens de Bondues
Le 3 décembre 2019, Madame Dominique Lottin, membre du Conseil constitutionnel, est allée à la rencontre d’enseignants et de lycéens de l’Institution La Croix Blanche de Bondues (Nord), dans le cadre de la nouvelle édition du concours « Découvrons notre Constitution » organisé conjointement par le ministère de l’éducation nationale et le Conseil constitutionnel.