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Affaire n° 2023-1052-QPC du
30 mai 2023
Affaire n° 2023-1052 QPC
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs
Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs
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Affaire n° 2023-1053 QPC du
30 mai 2023
Affaire n° 2023-1053 QPC
Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur
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Affaire n° 2023-1051-QPC du
23 mai 2023
Affaire n° 2023-1051 QPC
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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Affaire n° 2023-1049 QPC du
16 mai 2023
Affaire n° 2023-1049-QPC
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
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Affaire n°2023-1050 QPC du
16 mai 2023
Affaire n°2023-1050 QPC
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
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Éclairage - Les cavaliers législatifs
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Affaire n° 2023-1047-QPC du
18 avril 2023
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Affaire n° 2023-1048-QPC du
18 avril 2023
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Affaire n° 2023-1045-QPC du
11 avril 2023
Date de l'audience : 11/04/2023
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Affaire n° 2023-1046-QPC du
11 avril 2023
Date de l'audience : 11/04/2023
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Affaire n° 2023-1043-QPC du
4 avril 2023
Date de l'audience : 04/04/2023
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Affaire n° 2023-1044-QPC du
4 avril 2023
Date de l'audience : 04/04/2023
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La Constitution qu'est-ce que c'est ?
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Affaire n° 2023-1040/1041 QPC
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Affaire n° 2023-1042-QPC du
21 mars 2023
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Affaire n° 2023-1038 QPC du
14 mars 2023
Date de l'audience : 14/03/2023
Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
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Affaire n° 2023-1039 QPC du
14 mars 2023
Date de l'audience : 14/03/2023
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
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Affaire n° 2023-1037 QPC du
7 mars 2023
Date de l'audience : 07/03/2023
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
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Affaire n° 2023-1036 QPC du
21 février 2023
Date de l'audience : 21/02/2023
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
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Affaire n° 2022-1034 QPC du
31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]