Décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018 - Communiqué de presse

En application, pour la première fois, de dispositions introduites dans le code électoral par la loi organique du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, de la situation de M. Thierry ROBERT, député, au regard de ses obligations fiscales.

Il ressort du paragraphe I de l'article L.O. 136-4 du code électoral que, dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable public, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par ce comptable ou, à défaut, conclu avec lui un accord contraignant en vue du paiement. Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation. À l'issue de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale.

Selon le paragraphe IV du même article, « lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision ».

Ainsi que le relève la décision du Conseil constitutionnel, M. ROBERT, qui n'a pas contesté des attestations qui lui avaient été notifiées par l'administration fiscale les 8 décembre 2017 et 31 janvier 2018, n'avait pas, dans le mois suivant l'attestation faisant état de non-conformité, acquitté ses impôts, ni constitué des garanties suffisantes, ni conclu un accord contraignant en vue de payer ses impôts.

S'il relève que M. ROBERT a partiellement régularisé sa situation fiscale avant l'échéance du délai qui lui était laissé à cette fin et en totalité postérieurement à ce délai, le Conseil constitutionnel juge que, compte tenu de l'importance des sommes dues et de l'ancienneté de sa dette fiscale qui porte sur plusieurs années et sur plusieurs impôts, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ROBERT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de sa décision et, par suite, de le déclarer démissionnaire d'office de son mandat de député.