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Décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018 - Références Doctrinales

Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales
Inéligibilité - Démission d'office

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « La démission d'office du mandat parlementaire pour motif fiscal et l'inéligibilité », Les Petites Affiches, 23 novembre 2018, n° 235, p. 6-8