Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 ° du paragraphe I et du paragraphe II de l'article 265 C du code des douanes.

Ces dispositions de l'article 265 C du code des douanes prévoient que ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation les produits énergétiques faisant l'objet d'un « double usage », c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.

Les requérants critiquaient l'absence de précision quant à la qualification de « double usage » par la loi et le renvoi à un décret. Ils estimaient que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte à diverses exigences constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence constante, en relevant que la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. Dès lors, il a écarté le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au décret le soin de fixer des règles relatives à l'assiette des taxes intérieures de consommation dont un contribuable peut être exonéré lorsqu'un produit énergétique fait l'objet d'un « double usage » au sens du 2 ° du paragraphe I de l'article 265 C du code des douanes.