Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et de l'article 26-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

L'article 21-2 du code civil est relatif aux conditions de fond de l'acquisition de la nationalité par mariage. À l'occasion de l'examen de l'article 21-2, dans une rédaction antérieure, le Conseil constitutionnel avait eu l'occasion de juger que ni le respect de la vie privée, ni aucune exigence constitutionnelle n'impose que le conjoint d'une personne de nationalité française puisse acquérir la nationalité française à ce titre (décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012). Le Conseil a ici rappelé cette jurisprudence et jugé que l'article 21-2, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, qui n'empêche pas l'étranger de vivre dans les liens du mariage avec un ressortissant français et de constituer avec lui une famille, ne porte, par lui-même, atteinte ni au droit au respect de la vie privée ni au droit de mener une vie familiale normale. Il est donc conforme à la Constitution.

L'article 26-4 du code civil est relatif aux conditions de contestation de l'acquisition de la nationalité française. Le Conseil constitutionnel a, sous une réserve, jugé cet article conforme à la Constitution dans sa décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012. La modification de l'article 21-2 du code civil résultant de la loi du 26 novembre 2003 n'est pas de nature à modifier l'appréciation de la conformité de l'article 26-4 du même code aux droits et libertés que la Constitution garantit. Par suite, le Conseil constitutionnel a déclaré à nouveau l'article 26-4 du code civil conforme à la Constitution sous la réserve déjà formulée dans sa précédente décision.