Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 23 mai 2012
N° de pourvoi : 11-26535
Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc

M. Charruault (président), président
Me Haas, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789  »
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Attendu que si l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable au litige, a, sous une réserve d'interprétation, été déclaré conforme à la Constitution par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, en revanche, l'article 21-2 du même code, qui, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, a également été déclaré conforme à la Constitution par cette même décision, a été modifié par la loi n° 2003-1119 du 20 novembre 2003, applicable au litige, en sorte que cette modification rédactionnelle s'analyse en un changement de circonstances au sens de l'article 23-2, 2 °, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, justifiant, comme tel, le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.