Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Unibail Rodamco. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme.

L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme est relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France. Il renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les majorations applicables à cette redevance, d'une part, en cas de retard de paiement et, d'autre part, en cas d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce second cas, la majoration de la redevance doit être fixée par décret dans la limite du montant de la redevance éludée.

Le Conseil constitutionnel a jugé cet article L. 520-11 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution. D'une part, il a relevé que le législateur avait défini de manière suffisamment claire et précise les sanctions qu'il avait entendu instituer pour le recouvrement de cette créance. D'autre part, il a distingué la majoration pour retard de paiement de la majoration en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, seule cette dernière ayant le caractère d'une punition et devant respecter les exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Il a jugé qu'en édictant cette dernière majoration, dont l'assiette est définie et le taux plafonné, le législateur n'avait pas méconnu en lui-même le principe de la nécessité des peines.