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Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 - Références Doctrinales

Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
Conformité

Références doctrinales

  1. Gicquel, Jean-Éric, « Droit fiscal (suite) [Chronique QPC (janvier-avril 2012)] », Les Petites Affiches, 2 octobre 2012, n° 197, p. 8-9
  2. Fraisse, Régis, « Les majorations d'une taxe d'urbanisme devant le Conseil constitutionnel », Revue juridique de l'économie publique, août-septembre 2012, n° 700, p. 25-28
  3. Pelletier, Marc, « [Note sous décision n° 2012-225 QPC] », Revue française de droit constitutionnel, avril 2013, n° 94, p. 461-464