Communiqué 8 juillet 2011

Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 - Communiqué de presse

Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
Non conformité totale

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cet article interdisait que les aides publiques aux communes et groupements des collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement soient modulées en fonction du mode de gestion du service.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition attaquée restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l'espèce des départements, au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution. L'abrogation de l'article L. 2224-11-5 du CGCT prend effet avec la publication de la décision du Conseil.