Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1730 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.

Ces dispositions contestées du CGI instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor. Cette majoration ne revêt pas le caractère d'une punition. Elle a pour objet la compensation du préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif des impôts directs. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants. Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.