Compte rendu de la séance du 12 janvier 1989 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 1.45 Mo Décisions liées Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989 Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales Non conformité partielle Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989 Loi portant diverses mesures d'ordre social Conformité
Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989 Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales Non conformité partielle