Compte rendu de la séance du 12 janvier 1977 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 752.23 Ko Décisions liées Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977 Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas Conformité Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales Non conformité partielle Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité Décision n° 76-824 AN du 12 janvier 1977 A.N., Paris (3ème circ.) Rejet
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