Aller au contenu principal

Compte rendu de la séance du 12 janvier 1977

Version PDF

pictoTélécharger en PDFPdf 752.23 Ko

Décisions liées

Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977
Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas
Conformité
Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977
Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
Non conformité partielle
Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977
Loi organique relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision n° 76-824 AN du 12 janvier 1977
A.N., Paris (3ème circ.)
Rejet