Contenu associé

Décision n° 97-2535 AN du 19 mars 1998 - Références Doctrinales

A.N., Nord (12ème circ.)
Inéligibilité

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « L'article 4 de la Constitution : d'une reconnaissance de la liberté des partis politiques à des exigences de droit », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1998, n° 2, p. 321-329