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Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 1990
Conformité

Références doctrinales

  1. Philip, Loïc ; Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 90-286 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1991, n° 5, p. 136-146