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Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985 - Références Doctrinales
Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983
Conformité
Références doctrinales
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-188 DC] », Annuaire français de droit international, 1985, n° 31, p. 868
- Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 85-188 DC] Les conditions d'admission de la conformité des traités à la Constitution », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 430