Contenu associé

Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985 - Références Doctrinales

Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-188 DC] », Annuaire français de droit international, 1985, n° 31, p. 868
  2. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 85-188 DC] Les conditions d'admission de la conformité des traités à la Constitution », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 430