Décision n° 80-128 DC du 21 janvier 1981 - Saisine par 60 sénateurs

Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers, Conformément à l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, nous avons l'honneur de saisir le Conseil Constitutionnel du texte de loi relatif au travail à temps partiel tel qu'il a été adopté par les deux Assemblées.
Considérant que s'il lui appartient de déterminer les conditions d'effectifs préalables à la mise en oeuvre de la représentation du personnel et de l'exercice de ses droits syndicaux, le législateur ne saurait à cette occasion mettre en cause l'égalité entre les salariés de l'entreprise, Considérant que la dernière phrase du texte proposé pour l'article L 212-4-4 du Code du travail, en proposant de déterminer les effectifs de l'entreprise par référence à la masse totale des horaires inscrits dans les contrats de travail aboutit à réduire l'effectif total en introduisant ainsi une discrimination entre les salariés selon la durée hebdomadaire de leur activité ;
Nous demandons en conséquence au Conseil Constitutionnel d'annuler la dernière phrase du texte proposé par l'article 2 du projet de loi relatif au travail à temps partiel pour l'article L 212-4-4 du Code du travail.