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Décision n° 77-4 I du 7 juin 1977 - Références Doctrinales

Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
Décision avant dire droit

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 77-4 I] », Pouvoirs, novembre 1977, n° 3, p. 176
  2. Montgroux, Paul ; Chiroux, René, « [Note sous décision n° 77-4 I] », Annales de la Faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, 1977, n° 14, p. 191-192
  3. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 77-4 I] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1977, n° s.n.