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Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 - Références Doctrinales

Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bernheim-Desvaux, Sabine, « La constitutionnalité du cumul des amendes administratives est solennellement affirmée », Contrats - Concurrence - Consommation, mai 2022, n° 5, 3 p.
  2. Dubois, Charlotte, « Cumul des sanctions administratives : des kilos d'amendes ? », La Gazette du Palais, 26 avril 2022, n° 14, p. 17
  3. Chaudouet, Sibylle, « Validation par le Conseil constitutionnel d'un cumul sans limites des sanctions administratives », Recueil Dalloz, 12 mai 2022, n° 18, p. 938
  4. Malaurie-Vignal, Marie, « Le principe non bis in idem à l'épreuve de la transparence tarifaire », Contrats - Concurrence - Consommation, Juin 2022, n° 6, 2 p.
  5. Prorok, Johan, « Constitutionnalité du cumul illimité de sanctions administratives », Revue des sociétés, octobre 2022, n° 10, p. 560