Contenu associé

Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 - Références Doctrinales

Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
Conformité

Références doctrinales

  1. Peltier, Virginie, « Commentaire des décisions n° 2021-937 du 7 oct. 2021, Société Deliveroo et n° 2021-953 QPC du 3 déc. 2021 In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2021) », Titre VII [En ligne], avril 2022, n° 8