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Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 - Lettre de transmission
Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Conformité
Monsieur le Président,
En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre et par délégation,
La secrétaire générale du Gouvernement