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Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 - Références Doctrinales
Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Conformité
Références doctrinales
- Roubin, Jérémy, « Le respect scrupuleux par le Sénat de la procédure de consultation des assemblées locales d'outre-mer », Constitutions, janvier-mars 2016, n° 2016-1, p. 148-152
- Verpeaux, Michel, « On nous a changé notre Journal officiel ! », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 7 mars 2016, n° 9-10, p. 2-3