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Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016 - Références Doctrinales

Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Cadou, Éléonore, « La liberté contractuelle au secours des agents de la distribution de la presse », Constitutions, juillet-septembre 2016, n° 2016-3, p. 480-486