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Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 - Références Doctrinales

M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
Conformité

Références doctrinales

  1. Desprez, François, « Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 23 décembre 2014, p. 8
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Criminalité organisée : constitutionnalité du report de l'intervention de l'avocat lors de la garde à vue », Actualité juridique. Pénal, février 2015, n° 2, p.100-101
  3. Botton, Antoine, « Garde à vue : report de l'arrivée de l'avocat en matière d'escroquerie commise en bande organisée », Revue pénitentiaire et de droit pénal, octobre-décembre 2014, n° 4, 880-883
  4. Comellas, Sophie, « Le report de l'intervention de l'avocat au cours d'une garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée est conforme à la Constitution », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2015, n° 103, p. 708-711