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Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - Références Doctrinales
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Conformité
Références doctrinales
- Léger, Jean-Marie, « Le sauvetage législatif de la rémunération pour copie privée ou le bricolage constitutionnalisé », Revue Lamy droit de l'immatériel, octobre 2012, n° 86, p. 11-13