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Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 - Références Doctrinales

Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]
Conformité

Références doctrinales

  1. Hostiou, René, « QPC : ordonnance d'expropriation et non-respect du contradictoire », Revue de droit immobilier, juillet-août 2012, n° 7-8, p. 393-396