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Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 - Références Doctrinales

M. Éric A. [Définition du lotissement]
Conformité

Références doctrinales

  1. Trémeau, Jérôme, « Le lotissement et le temps (CE, 8 juillet 2011, n° 345846) », Actualité juridique. Droit administratif, 6 février 2012, n° 4/2012, p. 226-229