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Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 - Références Doctrinales
Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
Conformité
Références doctrinales
- Janicot, Laetitia, « Droit de propriété [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1re partie)] », Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 11-13
- Loy Véronique, , « Retrait ou modification du règlement d'eau : indemnisation du concessionnaire », Revue juridique de l'économie publique, janvier 2012, n° 693, p. 48-51
- Guillaume, Emmanuel ; La Ville Baugé, Marie-Laeticia de, « Une décision qui renforce la protection due aux conventions légalement conclues », Constitutions, octobre-décembre 2011, n° 2011-4, p. 573-577
- Le Bot, Olivier, « [Note sous décision n° 2011-141 QPC] In « Jurisprudence du Conseil constitutionnel » », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2012, n° 89, p. 145-149