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Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 - Références Doctrinales

Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
Conformité

Références doctrinales

  1. Pontier, Jean-Marie, « Refus de fusion de communes par un préfet : première QPC sur le droit des collectivités territoriales », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, n° 36, p. 24-28
  2. Verpeaux, Michel, « Question prioritaire de constitutionnalité et libre administration des collectivités territoriales », Actualité juridique. Droit administratif, 2010, n° 28, p. 1594-1598
  3. Geffray, Edouard, « La procédure de consultation des électeurs en cas de fusion de communes », Revue française de droit administratif, juillet-août 2010, n° 4, p. 713-716
  4. Pissaloux, Jean-Luc, « Constitutionnalité des mécanismes de consultation sur les fusions de communes », Droit administratif, novembre 2010, n° 11, p. 26-28
  5. Treppoz-Bruant, Armelle, « Fusion de communes : le préfet garde un pouvoir d'appréciation CE, 20 octobre 2010, n° 306643 », Actualité juridique. Droit administratif, 4 avril 2011, n° 12, p. 686-690
  6. Roblot-Troizier, Agnès ; Rambaud, Thierry, « Chronique de jurisprudence. Droit administratif et droit constitutionnel », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2010, n° 6, p. 1257 - 1266