Décision n° 2016-4955 AN du 23 juin 2016

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2016, d'une requête présentée par M. André KORNMANN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4955 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mai 2016, dans la première circonscription du département du Bas-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants :

• la Constitution, notamment son article 59 ;
• l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
• le code électoral ;
• le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ». L'article 33 de la même ordonnance prévoit que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.

2. La requête de M. KORNMANN, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la première circonscription du Bas-Rhin, a été enregistrée le 27 mai 2016, après le premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 22 mai 2016. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1^er.- La requête de M. André KORNMANN est rejetée.

Article 2.- Cette décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

JORF n°0148 du 26 juin 2016 texte n° 55
ECLI : FR : CC : 2016 : 2016.4955.AN