Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 °, 2 ° et 3 ° du paragraphe I de l'article 104 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

La collectivité de Saint-Martin faisait valoir que les ressources qui lui avaient été attribuées en application de ces dispositions étaient insuffisantes au regard des charges résultant des compétences de la commune de Saint-Martin qui lui avaient été transférées.

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que la compensation financière des charges résultant des compétences transférées était assurée et que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de réduire le montant des ressources propres de la collectivité de Saint-Martin. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration et d'autonomie financière ne pouvaient donc qu'être rejetés.

Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé qu'il n'incombe pas au législateur de garantir une compensation intégrale des charges résultant des transferts de compétences entre collectivités. Il a donc écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de compensation des charges résultant de tels transferts de compétence.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré conformes à la Constitution les dispositions des 1 °, 2 ° et 3 ° du paragraphe I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007.