Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Irène L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts (CGI).

Le 1 du I de l'article 1736 du CGI a pour objet de réprimer le manquement à des obligations déclaratives imposant de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux sommes versées à d'autres contribuables au titre des revenus de capitaux mobiliers, commissions, courtages, ristournes ou honoraires.

En fixant l'amende encourue par l'auteur des versements en proportion des sommes versées, le législateur a poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Il a proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées. Le taux de 50 % retenu n'est pas manifestement disproportionné. Le Conseil constitutionnel a donc jugé le 1 du I de l'article 1736 du CGI conforme à la Constitution.