Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - Communiqué de presse

Le 16 décembre 2010, par sa décision n° 2010-620 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci soulevaient deux griefs que le Conseil constitutionnel a écartés.

D'une part, les saisissants soutenaient que la loi aurait porté atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale. Le Conseil a vérifié que la LFSS prévoit l'ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu'au terme prévu pour celui-ci et que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé. Tel était le cas en l'espèce. La LFSS transfère 130 milliards de dettes à la CADES, ce qui a pour effet de fixer à l'année 2025 le terme du remboursement de la dette par cette caisse d'amortissement. Par ailleurs, diverses ressources, dont 0,28 point supplémentaire de CSG, sont affectées à la CADES. Enfin, des ressources nouvelles équivalentes sont affectées à la sécurité sociale en compensation.

D'autre part, les saisissants soutenaient que l'article 14, relatif à l'exonération de charges sociales pour les rémunérations d'aide à domicile des personnes dépendantes, constituait une discrimination à l'égard des personnes dépendantes vivant en établissement. Cependant, cet article 14 vise à favoriser le maintien chez elles de personnes dépendantes et utilise à cet effet un critère d'exonération en rapport direct avec son objet. Ces dispositions ne sont dès lors pas contraires au principe d'égalité.

Enfin, le Conseil constitutionnel a opéré son contrôle constant quant à la présence d'articles dans la LFSS n'y trouvant pas leur place. Dans le prolongement de ses décisions n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007, n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 et n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles comme ne trouvant pas leur place dans une telle loi.