Décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008 - Communiqué de presse

Saisi par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de la nature juridique des mots :
- « au fichier national des immatriculations », « à la préfecture d'immatriculation » et « au service d'immatriculation des véhicules » à l'article L. 322-1 du code de la route,
- « deux mois » et « la préfecture du département d'immatriculation » à l'article L. 322-2 du même code, et
- « au fichier national des immatriculations » à l'article L. 325-7 du même code,
le Conseil constitutionnel les a jugés de caractère réglementaire par sa décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008.