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Renvoi Conseil d'État
Renvoi Cour de cassation
DC, Loi ordinaire
DC, Loi organique
DC, Traité
DC, Règlement des assemblées
RIP, Référendum d'initiative partagée
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Contentieux électoral
AN, Élections à l'Assemblée nationale
SEN, Élections au Sénat
PDR, Élection présidentielle
REF, Référendum
ELEC, Divers élections
Tout sélectionner
Autres décisions
LP, Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
LOM, Compétences outre-mer
L, Déclassement
I, Incompatibilité des parlementaires
OF, Obligations fiscales
D, Déchéance de parlementaires
FNR, Fins de non-recevoir
AR16, Avis de l'article 16
ORGA, Fonctionnement du Conseil constitutionnel
AUTR, Autres textes et décisions
Tout sélectionner
Solution
Contrôle de constitutionnalité
Choisissez
Conformité
Non-conformité partielle
Non-conformité totale
Non-confomité de date à date
Incompétence pour statuer
Irrecevabilité
Non lieu à statuer
Rejet
Rectification d'erreur matérielle
Décision avant dire droit
Contentieux électoral
Choisissez
Annulation
Rejet
Non lieu à statuer
Approbation du compte
Rejet du compte
Réformation
Inéligibilité
Non lieu à prononcer l'inégibilité
Irrecevabilité
Incompétence pour statuer
Rejet du recours
Décision avant dire droit
Autres décisions
Choisissez
Législatif
Règlementaire
Partiellement règlementaire
Compétence de la collectivité
Partiellement compétence de la collectivité
Déchéance
Incompatibilité
Compatibilité
Non méconnaissance de la loi organique
Conditions non réunies
Conditions réunies
Domaine législatif
Domaine réglementaire
Non lieu à statuer
Sursis à statuer
Rejet
Irrecevabilité
OF, obligations fiscales
Conformité
Non-conformité partielle
Non-conformité totale
Décision avant dire droit
Date
Choisir une date
Date
X
ou
Choisir une période
Date de début
X
au
Date de fin
X