Les décisions du Conseil

Depuis 2010, le Conseil constitutionnel peut être saisi de lois déjà entrées en vigueur. C’est le mécanisme de la « question prioritaire de constitutionnalité » qui permet à tout justiciable de le faire. Dans le cadre d’un procès, une personne peut soulever la question de la conformité à la Constitution de la loi s’appliquant à son propre cas. Selon la nature du litige, la demande est portée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui décide ou non de renvoyer celle-ci devant le Conseil constitutionnel. Si les dispositions soulevées sont considérées contraires à la Constitution, elles sont « censurées ». Elles n’ont plus vocation à s’appliquer. Panorama de quelques QPC qui ont ponctué la période de septembre 2021 à août 2022.