Les décisions du Conseil

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution des lois votées par le Parlement avant leur promulgation par le Président de la République. Dans le cadre de ce contrôle dit a priori, le Conseil rend une « décision de conformité » (DC). Si les lois organiques sont nécessairement soumises au Conseil avant leur promulgation, les lois dites ordinaires peuvent l’être par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs. Voici une sélection des DC qui ont jalonné la période de septembre 2021 à août 2022.