Décision n° 2020-855 QPC / 9 septembre 2020 / Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement

Stationnement automobile

©Frédéric Scheiber / Hans Lucas via AFP

Par décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.

Il avait été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités locales.

Aucune disposition législative ne garantissait que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit pas d’un montant trop élevé.

Selon le code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité peut instituer une redevance de stationnement, dont il détermine le barème tarifaire. Cette redevance doit être payée par le conducteur dès le début du stationnement.

À défaut, l’intéressé s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post-stationnement, qui peut faire l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps.

Les décisions individuelles relatives à ces forfaits et majorations peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement payant. Les dispositions contestées subordonnaient la recevabilité de tels recours au paiement préalable du forfait de post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle. Il leur était notamment reproché par la requérante de le faire, sans prévoir aucune exception. La requérante dénonçait à ce titre une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Au regard de cette exigence constitutionnelle, le Conseil constitutionnel a relevé que, en imposant que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes.

Cependant, en premier lieu, si, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le montant du forfait de post-stationnement ne peut excéder celui de la redevance due, aucune disposition législative ne garantissait donc que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit pas d’un montant trop élevé.

En second lieu, le législateur n’avait apporté à l’exigence de paiement préalable desdits forfaits et majorations aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.

Le Conseil constitutionnel a déduit de tout ce qui précède que le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. Par ces motifs, il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions contestées et a précisé que cette déclaration d’inconstitutionnalité était applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa décision.