DÉCISION N° 2018-756 QPC / 16 novembre 2018 / M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre] Conformité

Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire

L’article 697-1 du code de procédure pénale réserve à des juridictions spécialisées en matière militaire la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l’exercice du service, notamment dans leurs missions de maintien de l’ordre.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une QPC dont l’auteur reprochait à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles selon que l’auteur de l’infraction commise dans l’exercice d’une mission de maintien de l’ordre présente la qualité de militaire ou celle de membre de la police nationale.

Le Conseil constitutionnel a rappelé, au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect des principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

Dans le cadre constitutionnel ainsi rappelé, il a constaté que les dispositions contestées établissent bien une différence de traitement entre les justiciables selon que l’auteur de l’infraction commise dans le service du maintien de l’ordre a la qualité de militaire de la gendarmerie ou de membre de la police nationale.

Examinant le statut des juridictions spécialisées concernées, le Conseil constitutionnel a relevé qu’elles sont désignées parmi les tribunaux de grande instance et les cours d’assises. Elles présentent trois spécificités par rapport à ces juridictions judiciaires ordinaires. Leur ressort territorial est nécessairement étendu à celui d’une ou de plusieurs cours d’appel. Les magistrats des tribunaux correctionnels spécialisés en matière militaire y sont spécialement affectés après avis de l’assemblée générale. Enfin, en vertu des articles 698-6 et 698-7 du code de procédure pénale, lorsque les cours d’assises spécialisées jugent un crime autre que de droit commun ou lorsqu’il existe un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale, elles sont uniquement composées de magistrats. Il en a déduit que ces règles d’organisation et de composition de ces juridictions spécialisées en matière militaire présentent, pour les justiciables, des garanties égales à celles des juridictions pénales de droit commun, notamment quant au respect des principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que ces règles d’organisation et de composition de ces juridictions spécialisées en matière militaire présentent, pour les justiciables, des garanties égales à celles des juridictions pénales de droit commun

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a constaté que la gendarmerie nationale relève des forces armées. À ce titre, les militaires de la gendarmerie sont soumis aux devoirs et sujétions de l’état militaire définis à la quatrième partie du code de la défense. Comme les autres militaires, ils sont justiciables, en raison de leur statut, des infractions d’ordre militaire prévues aux articles L. 321-1 à L. 324-11 du code de justice militaire, lesquelles peuvent être commises de manière connexe à des infractions de droit commun. En outre, ils sont justiciables, en vertu de l’article L. 311-3 du même code, de peines militaires spécifiques, prononcées par la juridiction, comme la destitution ou la perte de grade. Enfin, ils sont également soumis à certaines procédures spécifiques d’exécution des peines, définies au titre VI du livre II du même code. Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu de ces particularités de l’état militaire, il était loisible au législateur, au nom de l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, de prévoir la spécialisation des formations juridictionnelles chargées de connaître des infractions de droit commun commises par les militaires dans l’exercice de leur service, afin de favoriser une meilleure appréhension de ces particularités.

Constatant que les militaires de la gendarmerie demeurent soumis à ces règles spéciales dans leur activité de maintien de l’ordre, le Conseil constitutionnel a jugé, au regard de l’ensemble des motifs qui précèdent, qu’ils ne sont pas placés, pour les infractions commises dans ce cadre, dans la même situation que les membres de la police nationale. Dès lors, en dépit des similitudes du cadre d’action des militaires de la gendarmerie et des membres de la police nationale dans le service du maintien de l’ordre, le législateur n’a pas, en se fondant sur les particularités de l’état militaire des gendarmes pour prévoir la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire, instauré de discrimination injustifiée entre les justiciables.