Activité intense du Parlement en début de mandature, contentieux des élections des députés et des sénateurs, saisines toujours aussi nombreuses en QPC… Quel bilan général tirez-vous de l’activité du Conseil constitutionnel au cours de l’année écoulée ?
Laurent Fabius : L’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel s’est maintenue à un rythme élevé. En contrôle a priori, avec au total 18 décisions DC depuis septembre 2017, nous nous sommes prononcés sur les premières lois de la nouvelle législature. Parmi elles, la loi de finances rectificative, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour 2018, ainsi que la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la loi portant application du régime d’asile européen, la loi de ratification des « ordonnances travail », la loi organique concernant l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, la loi relative à la protection des données personnelles, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel... C’est donc un ensemble considérable.
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel est composé de neuf membres qui siègent pour une durée non-renouvelable de neuf ans. Un tiers des « Sages » est remplacé tous les trois ans. À cette occasion, le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat nomment chacun un membre. En cas d’empêchement, un nouveau conseiller est désigné pour la durée restante du mandat de son prédécesseur.
71
Saisines QPC
20
Saisines DC
76
Jours
(Délai moyen de traitement des QPC)
Le contrôle de la conformité d’une loi à la Constitution peut se faire après son adoption par le Parlement, avant d’être promulguée par le président de la République. Dans le cadre de ce contrôle dit a priori, le Conseil constitutionnel rend une « décision de conformité » (DC). Si les lois organiques sont examinées d’office par le Conseil constitutionnel, celles dites « ordinaires » doivent faire l’objet d’une saisine. Celle-ci peut être faite par le président de la République, le Premier ministre, le président de chaque assemblée, 60 députés ou 60 sénateurs. Panorama des décisions phares de cette année.
Depuis 2010, les justiciables sont aussi à l’initiative du contrôle. C’est le mécanisme de la « Question Prioritaire de Constitutionnalité » (QPC). Dans le cadre d’un procès, une personne peut demander à vérifier que la loi qui s’applique à son propre cas soit conforme à la Constitution. Selon la nature du litige, la demande est portée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui décident ou non de renvoyer celle-ci devant le Conseil constitutionnel. Si les dispositions soulevées sont considérées contraires à la Constitution, elles sont « censurées ». Elles n’ont plus vocation à s’appliquer à l’avenir. Rétrospective.
Le Conseil constitutionnel approfondit son action internationale au plan européen et dans l’espace francophone, avec de nombreux échanges avec les cours constitutionnelles étrangères destinés à faire vivre le nécessaire dialogue des juges.
De Séville à Albi : le Conseil constitutionnel rejoint le réseau des cours constitutionnelles latines.
L'Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF) a fêté son anniversaire les 16 et 17 novembre 2017.
Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, est intervenu à Alger à l’occasion du 2e séminaire international organisé par la conférence des juridictions constitutionnelles africaines (CJCA) et le Conseil constitutionnel algérien.
Le Conseil constitutionnel et la Cour constitutionnelle fédérale allemande approfondissent la relation privilégiée qui les unit.
Le Conseil constitutionnel a accueilli une délégation de la Cour constitutionnelle lettone conduite par sa présidente, Madame Ineta Ziemele.
Le Président du Conseil constitutionnel a reçu Madame Janine Madeline Otálora Malassis, Présidente du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral du Mexique.
Réunion préparatoire au prochain congrès, qui se déroulera en 2020.
Rencontre avec Giorgio Lattanzi, président de la Cour constitutionnelle italienne.
OLIVIER DUHAMEL
Professeur émérite de droit public, président de la Fondation nationale des Sciences Politiques (Sciences Po).
60 ans : les secrets d’une durée exceptionnelle
Exceptionnelle la durée, qui pourrait en douter ? Nous avons connu une quinzaine de constitutions, quatorze en cent soixante-sept ans, entre 1791 et 1958. L’une des plus vénérées, du moins à gauche, celle de 1793, n’a jamais été appliquée. La plupart des autres ne furent appréciées que par leurs auteurs, et encore : constituants de 1791, fiers d’avoir écrit une des premières constitutions au monde, membres du Directoire, heureux de s’enrichir, bonapartistes comblés par le consulat, devenu à vie, transformé en Empire, légitimistes de la Restauration, orléanistes de la monarchie de juillet, républicains de 1848, puis 1875, 1945, 1946. Quatorze constitutions de toutes sortes, durée de vie moyenne : onze ans.
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