Titre VII

La vie du Conseil Constitutionnel

Trois nouveaux membres au Conseil constitutionnel

N° 2 - avril 2019

Photographie des membres du Conseil constitutionnel le 12 mars 2019

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République ».

L'article 8 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précise que : « Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions. ».

Les nominations au Conseil constitutionnel sont par ailleurs soumises, en vertu de l'article 56 de la Constitution, à une audition préalable par les commissions des lois des assemblées selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13, le membre nommé par le Président de la République étant soumis à une audition devant les commissions de chaque assemblée tandis que les membres nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale ne sont auditionnés que par la commission des lois de la même assemblée.

Enfin, conformément à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, l'audition « ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public ».

Alors que les mandats de MM. CHARASSE, JOSPIN et HYEST expiraient le 11 mars 2019 à minuit, c'est par application de règles qui viennent d'être rappelées que le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ont fait connaître le 13 février 2019 qu'ils entendaient, respectivement, nommer MM. MÉZARD, JUPPÉ et PILLET pour leur succéder.

Après leur audition par les commissions parlementaires compétentes le 21 février, MM. MÉZARD, JUPPÉ et PILLET ont été nommés au Conseil constitutionnel par des actes parus au Journal officiel de la République française datés du 23 février 2019.

Après avoir prêté serment au Palais de l'Elysée devant le Président de la République devant Monsieur Emmanuel MACRON, le 11 mars 2019, MM. MÉZARD, JUPPÉ et PILLET ont pris leurs nouvelles fonctions le 12 mars 2019.

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« Trois nouveaux membres au Conseil constitutionnel », Titre VII [en ligne], avril 2019, n° 2. URL complète : https://webview.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/trois-nouveaux-membres-au-conseil-constitutionnel