Titre VII

QPC 2020 : Les statistiques du Conseil constitutionnel

Hors-série - octobre 2020

1. Statistiques sur les saisines QPC

1.1. L'origine des saisines sur la période 2010 - 2019

Dans ce tableau sont dénombrées les décisions de renvoi effectuées par le Conseil d'État ou la Cour de cassation à la date de la saisine du Conseil constitutionnel par ces juridictions du filtre. Ces saisines sont réparties en fonction du degré de ressort de la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée pour la première fois.

Saisines QPC par degré de juridiction
Répartition des saisines par ressort de cour d'appel
Répartition des saisines par resssort de cour administrative d'appel

1.2. La qualité des parties requérantes sur la période 2010 - 1er octobre 2019

L’analyse de la qualité des parties requérantes effectuée porte sur la partie principale (1ère partie citée dans la décision ou l’arrêt de renvoi de la QPC). Les outils disponibles ne permettent pas de tenir compte des cas où la QPC a été portée par plusieurs requérants, le cas échéant de statuts juridiques différents.

QPC par partie requérante

1.3. Les demandes en intervention sur la période 2010 - 2019

Proportion des admissions/ refus d'intervention
Répartition personnes physiques/ personnes morales
Personnes morales par catégorie
Établissement public
4.71
4.71
Instance consultative indépendnate
0.39
0.39
Société
23.92
23.92
Association
38.43
38.43
Ordre prof.
0.78
0.78
Syndicat
10.39
10.39
Fédération
3.53
3.53
Collectivité territoriale
17.84
17.84

1.4. Les avocats de la QPC sur la période 2010 - 2019

1.4.1. Les avocats portant la QPC (chiffres disponibles à compter de l'année 2014)

Avocats portant la QPC
Dossiers sans avocat
3.17 %
3.17 %
Dossiers avec avocats aux conseils
42.92 %
42.92 %
Dossiers avec avocats à la cour
35.31 %
35.31 %
Dossiers avec avocats aux conseils et à la cour
18.6 %
18.6 %

1.4.2. Les avocats plaidants

Dossiers avec avocats aux conseils
49.61 %
49.61 %
Dossiers avec avocats à la cour
50.39 %
50.39 %
Proportion avocats plaidants IDF/Province

2. Statistiques sur les décisions QPC

2.1. Le nombre de décisions QPC

Au total, 740 décisions QPC ont été rendues par le Conseil constitutionnel.

Nombre de décisions rendues

2.2. L'origine des QPC vue de la juridiction du filtre

Dans ce tableau sont dénombrées les décisions de renvoi effectuées par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Plusieurs décisions de renvoi peuvent être jointes par le Conseil constitutionnel, auquel cas elles donnent lieu à une seule décision, ce qui explique que leur nombre est supérieur aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a procédé à deux rectifications d’office.

Dans 9 autres cas, il a été saisi en application de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1959 ou d’une demande de rectification d’erreur matérielle, prévue à l’article 13 du règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel.

Les saisissants par année

2.3. Les solutions adoptées

Il existe plus de 20 catégories de solutions pour les décisions QPC (comme pour les DC). Pour faciliter la lecture des graphiques ci-dessous, elles ont été regroupées dans des catégories génériques (graphique n° 1).

Par ailleurs, une décision est susceptible de comporter plusieurs solutions car des dispositions différentes peuvent être examinées à cette occasion. Le nombre de solutions mentionnées est ainsi supérieur au nombre de décisions rendues.

Les décisions de conformité avec réserve sont distinguées des solutions avec conformité (graphique n° 2). Les « effets différés » comprennent toutes les décisions où un report dans le temps d’une décision de non-conformité a été prononcé (graphique n° 3).

Le graphique n° 4 présente de manière regroupée l’évolution annuelle des solutions adoptées : depuis 2010, en moyenne 32 % des décisions ont donné lieu à une censure.

1. Répartition des solutions QPC
Conformité
54 %
54 %
Conformité avec réserve
12 %
12 %
Non-conformité totale
13 %
13 %
Non-conformité totale ou partielle avec un effet différé
11 %
11 %
Non-conformité partielle
6 %
6 %
Autres solutions QPC (REM*, non lieu à statuer...)
4 %
4 %
2. Les décisions de conformité (nombre de décisions)
Conformité
397
81.4
Conformité avec une réserve
91
18.6
3. Les décisions de non-conformité (nombre de décisions)
Non-conformité totale
99
40
Non-conformité comprenant un effet différé
83
33.1
Autres solutions (REM*, non lieu à statuer...)
26
10.4
Non conformité partielle
43
17

* REM : rectification d'erreur matérielle

4. Évolution des solutions de conformité

2.4. Les articles de doctrine sur les décisions

Sont ici comptabilisés les articles de doctrine sélectionnés par le service de documentation du Conseil constitutionnel.

Sans prétendre à l’exhaustivité, le nombre de commentaires permet de fournir une indication de l’intérêt de la doctrine pour une décision.

À titre complémentaire, il est constaté qu’une décision fait l’objet en moyenne de 3 articles juridiques et que 154 décisions n'ont pas fait l'objet d’un tel commentaire, soit 21 %.

Les décisions les plus commentées (10 articles et plus par décision)
Évolution du nombre d'articles de doctrine

3. Statistiques sur les dispositions examinées en QPC

La série statistique suivante repose sur le recensement des dispositions législatives dont le Conseil a eu à juger de la constitutionnalité. Cette série est extraite du fichier des dispositions déclarées conformes.

Par une même décision, le Conseil peut statuer sur plusieurs dispositions et dans des sens différents (conformité, conformité avec réserve ou non-conformité). Le nombre de dispositions est donc supérieur au nombre de décisions rendues.

Par ailleurs, le Conseil s’est prononcé par deux fois sur la constitutionnalité de dispositions lors de contentieux sur les élections sénatoriales (en 2011 et 2015) : ces dispositions sont incluses dans la série.

3.1. Le nombre de dispositions sur lesquelles le Conseil a statué

Afin de donner une approche lisible des matières traitées, les décisions rendues par le Conseil en QPC ont été classées dans les sept branches du droit suivantes : droit civil, droit fiscal, droit pénal, droit public, droit social, droit de l’environnement et droit des affaires.

Le choix d’affectation d’une QPC repose sur la matière principale dans laquelle s’insèrent les dispositions renvoyées, qu’elles soient codifiées ou autonomes.

Le premier graphique propose une synthèse pour la décennie (1), le second permet de visualiser l’évolution des proportions par année (2). Un dernier graphique propose une visualisation par solution et branche du droit (3).

Les graphiques suivants permettent de visualiser une consolidation sur la décennie (1), puis les variations par année (2).

1. Répartition des solutions depuis 2010
Conformité
63 %
63 %
Non-conformité partielle
25 %
25 %
Conformité avec réserve
12 %
12 %
2. Répartition des dispositions examinées par solution

3.2. Les dispositions réparties par branche du droit

Afin de donner une approche lisible des matières traitées, les décisions rendues par le Conseil en QPC ont été classées dans les sept branches du droit suivantes : droit civil, droit fiscal, droit pénal, droit public, droit social, droit de l’environnement et droit des affaires.

Le choix d’affectation d’une QPC repose sur la matière principale dans laquelle s’insèrent les dispositions renvoyées, qu’elles soient codifiées ou autonomes.

Le premier graphique propose une synthèse pour la décennie (1), le second permet de visualiser l’évolution des proportions par année (2). Un dernier graphique propose une visualisation par solution et branche du droit (3).

1. Répartition par branches du droit depuis 2010
Droit fiscal
22 %
22 %
Droit pénal
21 %
21 %
Droit public
19 %
19 %
Droit social
18 %
18 %
Droit des affaires
11 %
11 %
Droit de l'environnement
3 %
3 %
Droit civil
6 %
6 %
2. Répartition des dispositions examinées en QPC par année et branche du droit
3. Répartition des solutions par branche du droit

3.3. Données détaillées

Les tableaux suivants présentent pour chaque disposition que le Conseil a examiné les données par année et par branche du droit.

Répartition par solution, branche du droit et année, des dispositions examinées en nombre
Répartition par solution, branche du droit et année, des dispositions examinées en pourcentage

Tous les chiffres du tableau sont en %.

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