Titre VII

Les cahiers du Conseil constitutionnel

À propos

N° 4 - avril 2020

Bilan statistique

Mise à jour du 31 décembre 2019

Au 2ème semestre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu 53 décisions.

L’année 2019 a été marquée par une stabilité quantitative en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité : 61 décisions QPC et 19 décisions de contrôle a priori des lois (DC) ont été rendues durant cette période. Ce contentieux a représenté 76 % de l’activité juridictionnelle.
Il est observé que le Conseil, lors du second semestre, a poursuivi le contrôle de la régularité des opérations de recueil des soutiens du référendum d’initiative partagé en jugeant des premières réclamations (2019-1-1 RIP et 2019-1-2 RIP). ll a également été saisi de 6 demandes de déclassement de dispositions législatives en vue de leur conférer un caractère réglementaire.
Au total, le Conseil constitutionnel s’est prononcé à 109 reprises cette année.

Contrôle de constitutionnalité(38)

Loi ordinaire 7
Question prioritaire de constitutionnalité 24
Loi organique 3
Traité
Règlement des assemblées 2
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
Référendum d'initiative partagée 2

Élections(4)

Élections à l'Assemblée nationale 3
Élections au Sénat
Élection présidentielle 1
Référendum
Divers élections

Autres compétences(11)

Compétences outre-mer
Déclassement 6
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires 1
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel 3
Autres textes et décisions 1