Titre VII

Les cahiers du Conseil constitutionnel

À propos

N° 2 - avril 2019

Portrait de Mme Nicole MAESTRACCI

Éditorial

Par Nicole MAESTRACCI

Membre du Conseil constitutionnel

Selon l'article 88-1 de la Constitution « La République participe à l'Union européenne, constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences (..) ». Depuis 2007, le Conseil constitutionnel juge que, le constituant a ainsi consacré « l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ».

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Bilan statistique

Mise à jour du 31 décembre 2018

Au 2nd semestre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu 294 décisions.

Au cours du second semestre 2018, l’office juridictionnel du Conseil constitutionnel a quantitativement été dominé par le contentieux des élections législatives et sénatoriales (protestations contre les élections et comptes de campagne). 243 décisions ont été rendues à ce titre, représentant 82% des décisions de cette période.
Concernant le contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu 64 décisions dites QPC et 19 décisions dites DC en 2018.
Au total, cette année est la seconde en termes d’activité juridictionnelle depuis 1958 puisque le Conseil constitutionnel s’y est prononcé à 523 reprises.

Contrôle de constitutionnalité(41)

Loi ordinaire 9
Question prioritaire de constitutionnalité 30
Loi organique 1
Traité
Règlement des assemblées 1
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

Élections(243)

Élections à l'Assemblée nationale 198
Élections au Sénat 45
Élection présidentielle
Référendum
Référendum d'initiative partagée
Divers élections

Autres compétences(10)

Compétences outre-mer 1
Déclassement 5
Incompatibilité des parlementaires 2
Obligations fiscales 1
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel 1
Autres textes et décisions