Allocution du Président de la Société Française de Finances Publiques (SFFP)

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Hauts conseillers,

Mesdames, Messieurs,

Chers collègues,

Merci de votre présence.

Merci Monsieur le Président Laurent FABIUS pour vos propos très riches pour alimenter nos réflexions et les propositions que vous venez de faire donneront lieu à des travaux dans le cadre de notre Société.

La Société Française de Finances Publiques est une association loi 1901 qui a été créée il y a 40 ans à l'initiative du professeur Loïc PHILIP, aussi réputé pour ses travaux en finances publiques qu'en droit constitutionnel. Si en 1984 l'attention s'est naturellement portée vers la juridiction financière transformée par la création des chambres régionales et territoriales des comptes, nous n'avons jamais négligé la dimension constitutionnelle fondamentale des finances publiques car, comme vous nous l'avez dit Monsieur le Président Laurent FABIUS, les finances publiques sont le cœur de l'État et un des socles des institutions démocratiques modernes. Il n'y a pas d'État sans finances et il n'y a pas de finances sans impôts.

L'objet de notre Société n'a guère changé et sa pertinence reste parfaitement actuelle. La Société Française de Finances Publiques s'est donné comme mission de promouvoir l'étude des finances publiques dans l'enseignement supérieur, de stimuler et diversifier les recherches, d'inciter les jeunes chercheurs et les futurs enseignants à choisir cette discipline parce que nous en mesurons toute l'importance pour notre société et notre pays. Et il y a dans cette salle beaucoup de jeunes qui ont investi dans cette discipline des Finances publiques.

Nous avons l'ambition de la disséminer plus largement, au-delà du monde académique et des experts, au service de nos concitoyens.

Durant ces quarante ans, nous avons aussi pu constater la remarquable évolution des rapports entre le monde universitaire et celui des pouvoirs publics qui en France étaient souvent beaucoup plus distants que dans d'autres pays développés et ce au détriment probablement des deux parties.

Des coopérations régulières et solides s'étaient nouées avec la Cour des comptes avant même la création de la Société Française de Finances Publiques et se sont poursuivies par de nombreux colloques, journées d'études, association d'universitaires sous diverses formes à des institutions proches ou à des travaux de la Cour. Oserais-je dire que nous avons accompagné le rajeunissement de la vieille dame de la Rue Cambon ?

Des magistrats financiers sont de manière continue dans les instances de la Société Française de Finances Publiques.

De même, des relations avaient été nouées avec la Direction du Budget et avaient conduit à créer sous son patronage un prix de thèse de Finances Publiques qui a fonctionné de nombreuses années sous le nom de prix Bérégovoy.

S'agissant des rapports avec le Parlement, je citerai le colloque organisé par la Société Française de Finances Publiques à l'Assemblée nationale, en septembre 2000, à une époque charnière entre votre présidence de l'Assemblée nationale et vos fonctions de ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, sur la proposition de loi de Monsieur Didier MIGAUD. Et nous savons le rôle clé que vous avez joué où, sans écrire la loi, vous l'avez finalement encouragée et soutenue, cette loi organique relative aux lois de finances.

Si nous avons eu dans le passé des relations ponctuelles avec le Conseil constitutionnel, notamment lors d'une visite où les jeunes chercheurs avaient été longuement reçus par Monsieur Renaud DENOIX DE SAINT MARC et si nos membres ont publié de nombreuses études sur vos décisions et le droit constitutionnel financier, la journée d'aujourd'hui ouvre certainement de nouvelles perspectives et je vous en remercie très sincèrement, Monsieur le Président Laurent FABIUS, ainsi que tous les Hauts conseillers qui accompagnent cette manifestation de cet accueil aujourd'hui.

Vous l'avez dit et je le redis avec beaucoup de plaisir, depuis 2019, la Société Française de Finances Publiques est en prise directe avec le Conseil constitutionnel. La Société Française de Finances Publiques compte parmi ses membres les plus prestigieux le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes, plusieurs chambres régionales des comptes et ce partenariat trouve aujourd'hui son accomplissement.

Les finances publiques sont devenues compliquées, les lois financières ne sont pas des lois ordinaires, le ministre des Finances n'est pas un ministre exactement comme les autres, son ministère non plus, l'exécution des opérations financières par les administrations se fait selon des règles et des procédures qui ont une évidente spécificité, la responsabilité des gestionnaires financiers, profondément remaniée par_ l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics_, est très éloignée de celle que supportent les administrateurs en général.

De la même manière, le contentieux constitutionnel relatif aux lois financières et fiscales comporte d'importantes particularités que nous voyons en partie de l'extérieur et que nous comprendrons encore mieux en écoutant les Hauts conseillers qui ont bien voulu contribuer par leurs interventions à ce colloque.

Vous avez évoqué, Monsieur le Président Laurent FABIUS, une des singularités les plus impressionnantes qui est la contrainte de temps. Les commentateurs ne peuvent qu'être admiratifs que des saisines avec autant de motifs importants et complexes puissent recevoir réponse dans les conditions qui permettent les promulgations des lois concernées.

Parmi les multiples interrogations que nous pouvons avoir, je voudrais évoquer celle qui provient d'une évolution profonde du droit financier et particulièrement du droit financier constitutionnel.

Ce droit, comme tout le droit financier, n'a pendant longtemps été qu'un ensemble de règles de procédure et de forme, par exemple sur les contenus et les périmètres des lois financières, dont le contrôle relève de mécanismes bien rodés et n'exige de mobiliser que des concepts juridiques assez classiques.

Je remercie aujourd'hui tous les constitutionnalistes qui sont présents. Je les remercie de nous apporter leur concours, nous sommes financiers, nous avons besoin de vous pour mieux comprendre la jurisprudence constitutionnelle en matière financière.

Et finalement, je voudrais terminer en parlant du principe de sincérité. Le principe de sincérité, aujourd'hui inscrit dans la loi organique mais créé par votre jurisprudence, nécessite également une approche métajuridique. Ici, le juge peut s'appuyer éventuellement sur des avis d'experts qui ne lui sont pas directement destinés, mais qui traitent des questions qu'il aura à examiner, je veux parler des avis du Haut Conseil des Finances Publiques. Des débats sur la dette et les emprunts, encore imparfaitement cadrés en droit, vont inévitablement venir un jour devant vous.

Non seulement le droit constitutionnel financier se développe mais il change de registre et de dimension. Nous allons le constater au long de cette journée.

Merci Monsieur le Président Laurent FABIUS pour votre accueil.

Merci à Monsieur le Secrétaire général du Conseil constitutionnel et à toute son équipe parfaitement opérationnelle.

Merci à tous les intervenants.

Merci à tous les participants qui nous font le plaisir de leur présence.
Merci à Madame le professeur Céline VIESSANT, Secrétaire générale de la Société Française de Finances Publiques pour tout son travail de préparation et de conception intellectuelle de cette journée.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, les débats peuvent commencer.